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CONDITIONS GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DU PORTAIL RMI
- OBJET
- Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent les termes d'accès au site web www.quadrovehicles.com section RMI (le « Site »), contenant les Informations Techniques de Quadro Vehicles S.A., dont le siège se situe à Vacallo (Suisse), Via dei Lauri 4 (« QV »), pour les motocycles de marque Quadro Vehicles, ainsi que l'utilisation de ces Informations Techniques et des services y figurant (les « Services »), aux conditions définies ci-après
- Les « Informations Techniques » comprennent les informations sur la réparation et l'entretien du véhicule selon l'art. 57. paragr. 1 et 3 du Règlement (UE) n°168/2013. Elles comprennent notamment les informations fournies aux réparateurs autorisés pour la réparation ou l'entretien des motocycles, tricycles et quadricycles de marque Quadro Vehicles que QV ou des sujets apparentés ont mis sur le marché conformément aux exigences d'homologation prévues par le Règlement (UE) n°168/2013 et leurs actes de mise en application. Les Informations Techniques disponibles sur le Site comprennent par exemple le numéro d'identification sans équivoque du véhicules, les manuels de service, les programmes d'entretien, les manuels techniques et bulletins du service technique, les informations sur les composants et le diagnostic, les schémas électriques, les codes diagnostiques de panne, les unités de travail pour les temps de réparation, le matériel de formation. De plus, les circulaires et notes techniques (Quadro Vehicles Service News et Quadro Vehicles Market Measure Report) fournissent des solutions issues de l'expérience pratique, en rapport avec des problèmes concernant un modèle ou un lot de véhicules, ainsi que des informations sur des campagnes de rappel et autres informations sur des interventions en garantie devant être effectuées par le réseau agréé aux frais de QV
- Peuvent accéder aux Site uniquement les sujets fournissant des services de réparation et entretien de motocycles, ainsi que les sujets intervenant dans la réparation et l'entretien de motocycles, en particulier les réparateurs indépendants, les fabricants ou distributeurs d'outils, d'équipements de réparation ou pièces de rechange, les éditeurs d'informations techniques, les clubs de motocycles, les opérateurs de secours routier, les opérateurs proposant des services d'inspection, d'essais et de formation pour les réparateurs, les fabricants d'outils de diagnostic et d'essais, ou les opérateurs professionnels indépendants.
- INSCRIPTION SUR LE SITE
- Pour pouvoir accéder aux contenus du Site et utiliser les Services, il est nécessaire de s'inscrire sur le Site en remplissant le formulaire spécial qui apparaît sur le Site, sur lequel l'utilisateur devra indiquer certaines informations personnelles (le « Formulaire »). L'inscription sur le site entraîne l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales.
- L'utilisateur s'engage à remplir le Formulaire de façon complète et exacte, en assumant toute responsabilité dérivant du non-respect du présent engagement. QV se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de refuser définitivement l'accès au Site si l'utilisateur a fourni des informations incomplètes ou inexactes
- Après avoir fourni et validé les informations demandées, l'utilisateur recevra à l'adresse e-mail indiquée un code d'identification (nom d'utilisateur) et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au Site et aux Services. Hormis le cas d'infraction de la part de tiers des systèmes informatiques de QV, l'utilisateur sera exclusivement responsable de la confidentialité des données de son propre compte y compris du mot de passe et de toute activité provenant de ce même compte. En cas d'utilisations non autorisées du compte, l'utilisateur devra en informer immédiatement par écrit QV afin de bloquer ce même compte
- L'inscription sur le Site s'entend à durée déterminée. L'utilisateur pourra à tout moment annuler son inscription en adressant un e-mail à admin@quadrovehicles.com. L'annulation entraînera la cessation immédiate de tout service actif à ce moment-là, sans que l'utilisateur n'ait droit au remboursement de la Contrepartie (comme définie ci-après) préalablement versée ni à aucune indemnisation. Pour pouvoir accéder à nouveau aux contenus du Site, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle inscription
- SERVICES
- Les services sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site
- L'utilisateur peut souscrire un abonnement pour l'accès aux Informations Techniques pour les périodes ci-après (l'« Abonnement ») : 1 heure, 1 jour, 1 semaine, 1 mois ou 1 an. L'Abonnement prend effet dès que le Service est activé et se termine à la fin de la période choisie, sans nécessité d'autres informations. Par exemple, si l'utilisateur démarre une connexion de 1 heure à 9h15, la connexion se terminera à 10h15 du même jour, heure locale, quel que soit le temps effectif de consultation et/ou de connexion. L'utilisateur pourra consulter à tout moment sur le Site, en accédant à ses caractéristiques personnelles, la durée résiduelle de l'Abonnement
- Chaque abonnement est régi par les Conditions Générales, dans la version qui sera publiée sur le Site au moment de la souscription. Les Conditions Générales, avec l'Abonnement, constituent le contrat entre l'utilisateur et QV (le « Contrat »)
- Les prix, les Services et les caractéristiques de ces derniers indiqués sur le Site sont sujets à variations sans préavis. Avant de confirmer l'achat, l'utilisateur doit vérifier ces informations et, en particulier, la Contrepartie (comme définie ci-après). Il reste entendu que, dès qu'un Abonnement est souscrit, les prix et les caractéristiques des Services resteront inchangés pendant la période de ce même Abonnement
- Si QV vient à constater la non-adéquation de la Contrepartie et/ou des caractéristiques du Service publiés sur le Site, il en informera expressément l'utilisateur par écrit, qui sera libre de procéder à nouveau à la souscription d'un Abonnement
- La souscription d'un Abonnement entraîne exclusivement une autorisation à la lecture, au téléchargement et à l'impression des Informations Techniques exclusivement pour un usage privé de l'utilisateur aux fins de la prestation de services d'entretien et de réparation, toute autre utilisation des Informations Techniques aux fins de reproduction, élaboration ou ultérieure commercialisation étant exclue. Les initiatives particulières comme la duplication ou la republication d'Informations Techniques, spécifications de fabrication de composants, informations pour la construction d'outils de diagnostic ou d'essai, peuvent être effectuées uniquement après accord écrit avec QV
- Reste à l'utilisateur la charge de s'équiper des instruments et accessoires techniques nécessaires pour accéder au Site et utiliser les Services
- ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
- L'utilisateur s'engage à :
- ne pas utiliser le Site et les Services de façon frauduleuse, illégale ou sans autorisation;
- ne pas autoriser l'accès au Site ou à l'un de ses contenus, ou leur utilisation, à de tierces personnes. Les tierces personnes comprennent aussi les unités commerciales au sein d'un réseau d'entreprises ou d'ateliers : pour l'utilisation dans un autre atelier, un abonnement supplémentaire doit être souscrit. Toute infraction du présent art. 4.1 donnera le droit à QV de résilier immédiatement le Contrat, avec révocation de l'autorisation à l'utilisateur d'accéder au Site. De plus, en cas d'infraction de l'art. 4.1.2, l'utilisateur, pour chaque infraction devra également verser à QV des pénalités égales à 10 fois la Contrepartie (comme définie ci-après) prévue pour l'Abonnement souscrit, sans préjudice du droit de QV à la réparation d'autres préjudices
- L'utilisateur déclare et garantit posséder les compétences techniques nécessaires pour effectuer les interventions techniques d'entretien et réparation, en s'engageant aussi à utiliser un équipement technique adéquat et, en particulier, les outils spéciaux éventuellement requis pour la réalisation d'une opération spécifique. En cas de doutes sur une réparation ou sur une procédure d'entretien, l'utilisateur devra s'adresser à un technicien professionnel qualifié
- QV a le droit d'effectuer des vérifications sur l'utilisation du Site de la part de l'utilisateur, pour s'assurer du respect des présentes Conditions Générales
- L'utilisateur s'engage à :
- CONTENUS DU SITE
- QV met à disposition le Site uniquement dans un but d'information. Il est de la responsabilité de l'utilisateur, en qualité de spécialiste en réparations ou services des véhicules QV, de vérifier d'adéquation, l'exactitude, la mise à jour des informations et de la documentation téléchargées sur le site
- Les Informations Techniques sont destinées aux opérateurs spécialisés dans le secteur des réparations de motocycles, ayant une connaissance des produits parfaite et régulièrement actualisée. Cette connaissance et ces compétences sont essentielles pour l'exécution des travaux d'entretien et de réparation sur les véhicules QV et, à défaut, ces travaux ne doivent pas être effectués. Si les Informations Techniques exigent l'utilisation d'outils spéciaux, ces outils doivent être utilisés pour une exécution correcte des réparations
- QV procèdera à la mise à jour régulière du site, aux cadences auxquelles les modifications suivantes et les suppléments d'informations sur la réparation et l'entretien sont rendus accessibles aux réparateurs autorisés. L'utilisateur s'engage à consulter régulièrement le Site pour pouvoir bénéficier des dernières mises à jour disponibles
- QV ne peut en aucun cas être tenu responsable des opérations de réparation et d'entretien effectuées par les utilisateurs ou par des tiers en utilisant les Informations Techniques, car cette responsabilité relève exclusivement des personnes ayant réellement exécuté ces opérations. QV ne sera pas non plus responsable des dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur ou à des tiers à la suite de l'utilisation des Informations Techniques et d'autre documentation disponible sur le Site. L'utilisateur garantira QV contre toute action, demande d'indemnisation ou de dédommagement dérivant ou en tout cas liée à une action ou une omission de l'utilisateur
- CONTREPARTIE ET PAIEMENT
- La contrepartie des Services sera celle qui est indiquée sur le Site au moment de l'achat (la « Contrepartie »)
- Sauf indication contraire au moment de l'achat, la contrepartie est indiquée en Euro et comprend tout(e) autre coût, charge et taxe
- Sauf accord différent entre QV et l'utilisateur, le paiement de la Contrepartie sera effectué par PayPal. L'utilisateur sera automatiquement dirigé sur le site du sujet chargé de la gestion des paiements en ligne
- La fourniture des Services ne prendra effet qu'une fois que le paiement de la Contrepartie aura été reçu par QV
- FOURNITURE DES SERVICES
- QV s'engage à assurer la fourniture des Service de façon continue, pendant les périodes indiquées dans l'Abonnement
- Il reste entendu que QV pourra interrompre, limiter, suspendre, en tout ou partie, l'accès au Site ou aux Services pour effectuer des opérations d'entretien ou de mise à jour, ou pour résoudre des problèmes techniques liés au Site, aux serveurs, aux réseaux ou aux logiciels. QV fera tout son possible pour programmer les interventions d'entretien des systèmes de manière à assurer une continuité de la fourniture. En cas d'entretien extraordinaire et/ou non programmé, QV prendra toutes les mesures nécessaires pour réduire les gênes occasionnées à l'utilisateur. Il reste entendu que, en cas d'impossibilité d'accéder au Site et/ou d'utiliser les Services pour des opérations d'entretien ou de mise à jour aux termes du présent art. 7.2, l'utilisateur aura exclusivement droit à une extension de l'Abonnement pour une durée égale à la période d'impossibilité d'accès au Site et/ou d'utilisation des Services, tout dédommagement ou autre indemnisation restant expressément exclu(e).
- Lorsque d'éventuelles carences des Services sont dues à des causes non imputables à QV, comme, à pur titre d'exemple, un cas fortuit, des causes de force majeure, problèmes techniques d'internet, logiciels ou matériels de tiers, interférences et/ou conditions atmosphériques particulières, QV ne sera en aucun cas responsable de l'absence de fourniture ou de fourniture défectueuse des Services, et ne répondra non plus de pertes, de dommages ou de lésions pouvant toucher l'utilisateur
- DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE DE QUADRO VEHICLES
- QV reste titulaire exclusif de tous les droit relatifs au Site, y compris des marques, brevets et informations confidentielles associés, ainsi que de tous les matériels figurant sur le Site, textes, dessins, images, graphiques, vidéos, présentations et manuels chargés sur le site compris. Par conséquent, par effet du Contrat, l'utilisateur n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt relativement à d'éventuels droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur ou autres droits de propriété, y compris de brevets, dessins, marques, droits sur bases de données, informations commerciales ou confidentielles, secrets de propriété ou dans la disponibilité de QV.
- L'utilisateur reconnaît que la documentation contenue sur le Site est réservée exclusivement à un usage personnel, et son utilisation devra être conforme aux dispositions légales applicables, et en particulier aux dispositions en matière de protection du droit d'auteur et/ou d'autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
Par conséquent, il est interdit à l'utilisateur de :
- divulguer, dupliquer ou reproduire, en tout ou partie, le Site ou les informations qui y figurent
- créer sur d'autres sites internet des images en utilisant des éléments obtenus par le biais du Site ou des Services
- copier (sauf pour sauvegarde), céder, revendre, concéder des sous-licences, commercialiser sous toute forme, en tout ou partie, la documentation figurant sur le Site ou en tout cas téléchargée sur le site
- supprimer ou masquer une référence aux droits de propriété intellectuelle de QV ou de tiers sur la documentation ou en tout cas sur des pages extraites du Site
- COMMUNICATIONS
Les éventuelles communications de l'utilisateur liées ou associées à l'inscription sur le Site et/ou au Contrat devront être envoyées à l'adresse électronique admin@quadrovehicles.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Quadro Vehicles S.A.
Via dei Lauri 4
CH-6883 Vacallo (Switzerland).
Les éventuelles communications à l'utilisateur seront effectuées par courrier électronique, aux adresses indiquées sur le Formulaire
- LOI APPLICABLE TRIBUNAL COMPETENT
- Le Contrat est régi par la loi suisse
- Tout litige dérivant du Contrat ou lié au Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Lugano (Suisse).
- DIVERS
- Le Contrat constitue l'accord intégral entre les parties par rapport à l'objet ici défini et annule tout contrat, accord et toute négociation précédent(e) ayant le même objet
- L'utilisateur ne pourra céder à tiers, sans l'autorisation de QV, ni le Contrat, ni aucun des droits ou des obligations dérivant de ce même Contrat
- QV se réserve le droit d'apporter des modifications aux Conditions Générales, au Site et/ou aux Services à tout moment, en informant les utilisateurs sur cette page du Site